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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 76.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2024
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services d’enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l’article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en œuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social

    Police — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)