Avis 69.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel du xx/xx/2021 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du xx/xx/2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du xx/xx/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale