Avis 74.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal