Avis 57.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Poste — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 76.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis
Poste — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 75.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal [portant] déterminant les modalités pratiques du système définitif d’enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l’article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Poste — Projet d'arrêté royal