Avis 71.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Conseil d'État — Avant-projet de loi