Avis 70.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 67.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 67.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la mission confiée à l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes de créer les Centres de Prise en chagre des Violences Sexuelles
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 63.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 63.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 63.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à un projet de loi instituant le Comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 63.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 62.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la création d'une Cellule Égalité des Chances
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal