Avis 78.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l’autorisation pour les services publics fédéraux de s’associer en vue de l’exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l’information
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi