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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Avis

    Avis 68.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l’application de la condition selon laquelle la période d’incapacité de travail dans l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d’incontinence visé à l’article 34, 14° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d’un traitement avec hadronthérapie

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)