Avis 78.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi