Avis 76.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la résilience des entités critiques
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 70.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 69.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 57.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination 'Conseil national de sécurité'
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi