Avis 70.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 69.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 69.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi