Avis 75.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la sûreté de l’état
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la liste des services publics visés à l’article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
-
Avis 74.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant l’intégration de l’Autorité nationale de sécurité au sein de la Sûreté de l’État et organisation des compétences
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace et l’arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d’octroi de subsides pour des activités relatives à l’information et à la sensibilisation à la cybersécurité
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d’office du personnel du secrétariat de l’Autorité nationale de sécurité du Service public fédéral Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à la Sûreté de l’État
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au service public réglementé
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la création et réglant les missions de Belgian Secure Communications
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal