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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 59.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal