Avis 79.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi