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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 58.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

    Procédure pénale — Amendement à un projet de loi