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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 78.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)