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Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant reforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l'exécution des peines et mesures alternatives
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi