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permis | damande
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Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée (service de l'Etat à comptabilité autonome)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi