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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale