Avis 71.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Avis
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Avis 70.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi