Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8 résultats
Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'État à gestion séparée (service de l'État à comptabilité autonome)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi