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Arrêté royal portant exécution de l'articles 7 de la loi-programme et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 6, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 8, alinéa 4, 9, § 2, alinéa 3 et 10, alinéa 3 de la loi programme du xxx 2015
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal