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Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 42/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du proces-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle dans les entreprises des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal