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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 66.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)