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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 78.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    1-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)