Avis 69.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 69.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 69.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 69.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 68.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 68.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
Télécommunications — Avant-projet de loi