Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux, déposée par Mme Leentje Grillaert et consort (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1120/001)
Télécommunications — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les contrats dormants en obligeant les opérateurs à convertir automatiquement les vieux contrats en des plans tarifaires plus avantageux, déposé par Mme Melissa Depraetere et M. Kris Verduyckt (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1983/001)
Télécommunications — Proposition de loi