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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 56.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale