Avis 74.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les exigences en matière d’accessibilité pour des services de transports
Transport — Avant-projet de loi
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Transport — Avant-projet de loi