Avis 60.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Transport — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
Transport — Projet d'arrêté royal