Avis 60.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif au traitement des données des passagers
Transport — Amendement à un projet de loi
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permis | damande
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Transport — Amendement à un projet de loi