Avis 71.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 71.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du XXX portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immariculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques
Transport — Projet d'arrêté royal