Avis 64.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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perm*
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Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
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