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permis | damande
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Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l’établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal insérant les annexes 28 à 45 dans l’arrêté royal [du] 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités [de] sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal