Avis

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Avis 79.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-09-2026

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)

Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 69.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2021

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix, Mme Vicky Reynaert et M. Malik Ben Achour (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1903/001)

Droit des sociétés — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal