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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 60.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal