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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 78.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l’adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Circulation routière — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014

    Circulation routière — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personne soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la Route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013

    Circulation routière — Avant-projet de loi