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1 résultats

    • Avis

    Avis 60.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal