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permis | damande
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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personne soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la Route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013
Circulation routière — Avant-projet de loi