Avis 72.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet de loi
Avis
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Avis 69.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l’économie de plateformes (déposée par Mme Sophie Thémont et Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 67.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant le maintien des revenus pour les travailleurs en quarantaine dans le cadre du COVID-19 (déposée par Mme Sofie Merckx et consorts)
Emploi — Proposition de loi