Avis 74.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
Publicité de l'administration — Avant-projet de décret conjoint de la Commission communautaire française