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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 76.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur des articles 8, § 2 et 27, § 1, alinéa 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

    Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

    Publicité de l'administration — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

    Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)