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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 69.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française