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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 58.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 28 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 58.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 28 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 58.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plan Genetic Ressources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone