Avis 61.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord international sur la Fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone