Avis 73.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2023/745 du Collège de la Commission communautaire française établissant les modalités de consolidation dans le cadre de la présentation du compte général des services du Collège, des services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française