Avis - Raad van State

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Avis 57.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 57.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 57.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Christos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)

Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 57.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 57.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 57.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 57.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 57.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Chritos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)

Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française