Avis 69.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française