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Arrêté 2018/1480 du Collège de la Commission communautaire française relatif à un avant-projet de décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publique de la Commission communautaire française
Services de médias — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
Services de médias — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté portant exécution du décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française, tel que modifié
Services de médias — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française