Avis 69.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à l'éthique sportive et instituant un Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française